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Code Napoléon : Avec les changements qui y ont été faits par la loi du 3 Septembre 1807 / Aus dem französischen officiellen Texte übersetzt von Daniels, Substituten des kaiserlichen General-Procurateurs bey dem Cassations-Hofe zu Paris
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952 Liv. I, Te. XXBe la Foie Celié CS huissiers,: pour le Salairedes actes qu cils Signi- fient et. dés. commissions qu'ils exécutent;

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Celle se inaréhands, nèdt lési marchmdisés sqlS ven. dént aüx paftieutiers hon:marchands ss(list

Celle des mattrés pénbiéh,pour 14 pie péri. sion de leurs élèvess 4t HeRe äatrés maitÉ es PEU. 1e ie l'apprentissage; ni|;

Celle. des domestiques: qui se jouent À Es. Pour. paiement de leur salaire ,, de

Se prescrivént par Un an.

2273. L'action des avoués,, pour. le paiement de. leurs frais et salaires, se prescrit par deux ans. à compter du ju- gemert des procès, dufh conciliation des parties, ou, de puis la révocation, desdits Avoués. A l'égarddes affaires non terminées, ils ne peuvent former de deriandes pour leurs. frais. et salaires qui remonteroient à plus de oinq ans,

5274. La prescription, dans. les cas Te a lieu quoiqu'il y ait eu continuation, de fournitures, livraisons,

services, et travaux. Elle ne cesse de. courir que lorsqu'il y. à eu compte ar rêté, cédule obligation, ou citation, en. justice non,

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2275, Néanmoins ceuxauxquels ces prescriptions. seront: opposées, peuvent déférer le serment à ceux qui les oppo- sent, sur la questionde savoir si la chose a été réellement Se gp

Le Leion pourra, être| déféré aux. veuves. et héritiers, aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour