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Code Napoléon : Avec les changements qui y ont été faits par la loi du 3 Septembre 1807 / Aus dem französischen officiellen Texte übersetzt von Daniels, Substituten des kaiserlichen General-Procurateurs bey dem Cassations-Hofe zu Paris
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948
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638 Æ1v. TL, Tit XX, De la Prescription.

2261. Dans les prescriptions qui s'accomplissent dans un certain nombre de jours, les jours complémentaires sont comptés.|

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Dans celles qui s'accomplissent par mois, celui de fruc

tider comprend les jours complémentaires.

SECTION 11.

De la Prescription trentenaire.

2262. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé den rapporter un titre, ou quon puisse lui opposer Pexception déduite de la mau- vaisefoi.

2965. Après vingt-huit ans de la date du dernier titre, le débiteur dune rente peut être contraint à fournir àses frais un titre nouvel à son créancier ou à ses ayant-cause.

0964. Les règles de la prescription sur dautres objets que. ceux, mentionnés dans, le présent titre, sont expliquées

dans les titres qui leur sont propres.

SECTION IIT De la Prescription par dix et vingt ans.

2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété: prdixans, si le- ritable propriétaire habite dans le ressort dm tribunal dap- pel dans l'étendue duquel l'immeuble. est, situé;; et par vingt ans, s1l est domicilié hors dudit ressort.

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