16 Liv.I. Tit. I. De la jouissance et de la privation des droits civilé,

Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en par- tie, par donation entre-vifs ni par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n’est pour cause d’alimens.

11 ne peut être nomme tuteur, ni concourir aux opéra-

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tions relatives à la tutelle.

11 ne peut être témoin dans un acté solennel ou authen-

tique, ni être admis à porter témoignage en justice.

Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d’un, cu- drateur spécial qui lui est nommé par le tribunal où l’action est portée.

Il est incapable de contratter un mariage qui produise aucun effet civil.

Le mariage qu’il avoit contracté précédemment est dis+ sous quant à tous ses effets civils.

Son époux et ses héritiers peuvent exercer respective ment les droits et les actions auxquels sa mort naturellé

donneroit ouverture.

06. Les condamnations contradictoires n'éemportent la

mort civile qn'à compter du jour de leur exécution, soit

réelle, soit par efñgie.

nations par contumace n’emporteront

27. Les condam années qui suivront l’exécu-

la mort civile qu'après les cinq tion du jugement par effigie, et pendant lesquelles le con-

damné peut se représenter.

28. Les condamnés par contumace seront, pendant les

cinq ans, ou jusqu'à ce qu'ils se représentént, Ou qu'ils