s2 Liv.l. Tit.I. De la jouissance et de la privation des droits civils, CHAPITRE II.

De la privation des Droits cüvls.

S:E C T T'ON: 1.

De la privation des droits civils par la perte de la qualité de Français. e 17. La qualité de Français se perdra, 1°. par la naturalisation acquise en pays étranger; 2°. par l’accepta- tion, non autorisée par le gouvernement, de fonctions pu— _bliques conférées par un gouvernement étranger; 3°. par par l’afhiliation à toute corporation étrangère qui exigerà des distinctions de naissance; 4°. enfin, par tout éta+ blissement fait en pays étranger sans esprit de retour,

Les établissemens de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour,

18. Le Français qui aura perdu sa qualité de Français, pourra toujours la recouvrer en rentrant en France avec l'autorisation du gouvernement, et en déclarant qu'il veut s'y fixer, et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française.

19. Une femme française qui épousera un étranger, suivra la conditlon de son mari.

Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du gouyernement, et en déclarant qu'elle veut s'y fixer.

20. Les individus qui recouyreront la qualité de Fran- çais dans les ças prévus par les articles 10, 18 et 19, ne pourront s'en prévaloir qu'après avoir rempli les conditions qui leur sont imposées par ces articles, et seulement pour

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