ä Tir. PRÉLIMIMAIRE, De la publication, des effets etc,

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Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

4 Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra

être poursuivi comme coupable de déni de justice.

5. Il est défendu aux juges de prononcer, par voie de

disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur

sont soumises, 6. On ne peut déroger., par des conventions particu— lières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes

mœurs,

— nt OC LS—

LIVRE PREMIER DES PERSONNES.

PITRE PREMIER

De la Jouissance et de la Privation des Droits civils.

{Décrété le 8 mars 1803. Promulgué le 18 du même mois.) |

‘| CHAPTERD'ÉR MIT EÉ

De la Jouissance des Droits civils.

| 7.| LASER des droits civils est indépendant de la

| qualité de citoyen, laquelle ne s’acquiert et ne se conserve

| | que conformément à la loi constitutionnelle. ‘8. Tout Français jouira des droits civils