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Article 1582-2281
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139
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DU CODE NAPOLÉON. Le

#iclence. Elle peut faire rescinder les partages et les transe actions, 887 et 2053. Le consentement extorqué par violence nest point valabie, 1109. Il en est de même pour les obligations ét les contrats, 1111 sui. Epoque à compter de laquelle court laction résultant de laviolencé dans les conventions, 1304. La prescription ne peut être la suite dactes de violence,

2233-

Visites. Voyez Prescription.

Vitres(Réparations aux). Cas elles sont locatives, 1754

Vivant. On ne représente pas les persônnes vivantes, mais seulement celles qui sont mortes naturellement ou civile- ment; 744.

Voie de fait. Noyez Trouble. Voie publique(Egout des troits sur la). 687.

Voisinage. Tout propriétaire peut obliger son voisin aw bornage, à frais communs, de leurs propriétés, 646. Droits des copropriétaires voisins, relativement aux pou tres à placer dans lépaisseur dun mur mitoyen, 659. Contribution aux clôtures entre voisins, 663. Obligations réciproques quand il sagit de creuser un puits, de pratiquer des vues, des égouts, des passages, 674, 675 et suiv., OBI et Suiv. Engagemens qui se for- ment sans Convention entre propriétaires voisins, 1370.

Poituriers. Obligations auxquelles sont assujettis les voitu- riers par terre et par eau, 1782 ef suiy,Leur pri- vilége sur ia chose voiturée, 2103.

Pol. La perte de la chose volée ne dispense pas celui qui la soustraite d'en restituer le prix, 1302. Les auber- gistes sont responsables du vol des objets à eux confiés, 1953. Celui auquel une chose a été volée peut la revendiquer pendant trois ans, 2279. Cas dans lequel le prix en doit être remboursè au possesseur actu- el, 2280. Voyez Aubergistes,

Volonté. Les donations entre-vifs dont lexécution dépend de la seule volonté du donateur sont nulles, 944. La volonté exprimée de lun ou de plusieurs associés, : nêtre plus en société, met fin à cette société, 1865./

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