120. TABLE DES MATIÈRES

partie reconnaissable du champ riverain, 559 et Suiv. mm Charges auxquelles le propriétaire du fonds peut inter- rompre les petites rivières et les ruisseaux dans leur ‘cours, 655. Voyez Marchepiea.

Roulage. Registre à tenir par les rouliers et réglemens auxquelles ils sont assujettis, 1785 et 1786.

Routes, Celles qui sont à la charge de l’État font partie du domaine public, 538. ee.

Ruches, Elles sont immeubles par destination, 524. Rues, Lesquelles font partie du domaine public, 538: Ruine(Bâtimens en). Voyez Bérimens,

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Sages» femmes, Noyez Accouchement.

Waïllies.“Distance en-deçà de laquelle celles qui forment de vues droites ou fenêtres d'aspect sur l'héritage du

voisin, ne sont pas permises, 678 et 630, Voyez Bal. cons,#

Saisie, Formes particulières pour celle de bateaux et au- tres‘usines non fixées, 531,——[Les paiemens effectués au préjudice d’une saisie ne sont pas valables, ie Citçonstance dans laquelle la saisie empêche la compen- sation, 1298.—— Cas où une rente viagére peut être stipulée insaisisable, 1981,—— La prescription. est in- terrompue pe la signification de la saisie à celui qu'on veur empêcher de prescrire, 2244. Voyez Citation,

Saisie#rrét. Elle empêche la rémise d'un dépôt, 1944

Saisine, Objet et durée de celle de l’exécuteur testamen. taire, 1026 6t 1027, Voyez Herietirs,

Salaire, L'affirmation du maître est admise pour le paie. ment du salaire de l’année échue, 1781.—— Salaires du mandataire, 1990,—— Priviléges des gens dé servi. ce pour leurs salaires, 2101, Voyez Gages, Pres. eriprion,

Scellés, La femme demanderesse en divorce peut les faire apposér sur les effets mobiliers de la communauté, 270e = Le tuteur doit requérir la levée des scellés dans les huit jours qui suivent sa nominätion, 451,— Le conjoint survivant et l'administration des domaines doi. vent faire apposer les scellés sur les meubles de la suce

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