va Liv. LIL. Ti VI. ChapsIV. Desoblig. duvendeur.&ic.

Tout pacte obscur où ambigu s’interprète, contre le vendeur. | Artcr603:7 Il a deux obligations principales, celle de déli. vrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

SECTIONAEL De la délivrance::

Art. 1604.

La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance.€t possession de l’acheteur,

Art. 1605.

L'obligation de délivrer les immeubles est rem- plie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs. s'il s’agit d’un bâtiment, ou lorsqu il a remis les titres de propriété.:

de* Art. 1606.

. La délivrance des cffets mobiliers s'opère,: “On par la tradition réelle;

Ou par la remise des clefs des bâtimens qui les ‘contiennent;; HF

Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s’en faie au moment de la vente; ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre..

: Art.‘ 1607. La tradition des droits incorporels se fait, ou

par la remise des titres, ou par lusage que face

quéreur en fait du consentement du vendeur. [2 Art. 1608.

£ $ #. Li |] ë /, ln C2

Hip g

tt,|

D£

n| Gr ve

ve de l än pont

Mi WA