1980 Lay. NI. Tir. V Chip: ÎTT. De régime dual: une dE LL A. 15 Des droits du mari sur les biens dotaux DE-} le d'inaliénabilité du fonds dotal: l Art 1549.

Le inaïi seul a l'administration des biens dotaux 1 pendant le mariage.:| 4 sai Fa ee. ns. AE, AP OT er Jing!

l'a seul le droit d'en pourstivre les débiteurs et fe «détenteurs, d’en percevoir les fruits et les intérêts,|. et de recevoir le remboursement des capitaux. si

Cependant il peut être convenu, par le contrat|«pi de mariage, qüe la femme touchera annuellement, LCA “sur ses seules quittances, une partie de ses revenus| di pour son entretien et_ses besoins personnels:| si

_.:| a | Arte: 45 58: ‘Le mari n'est pas tenu de fournir caution pour 4 da réception de Ja‘dot, s’il nya pas été assujetti| os par le contrat de mariage.:| tt Poe 4«re Mio lo|

Si la dot où partie de la dot consiste en objets=. smobiliers mis à prix par le contrat, sans déclara-|: tion que: l'estimation m'en fait pas vente, le mari de| en devient propriétaire et n'est débiteur que du prix der donné au mobilier. de, 1

psnon Art: 1580:|

L’estimation. donnée à l'immeuble-constitué eñ| n dot n’en transporte point la propriété au mari, s'il. ik n’y en a déclaration expresse. LS Fr NS GROS=! é 4 à;

AA Art. 1553 !

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