404 Liv. III. Manières d'acguerir la Propriélc. vention, et de destitution pour la seconde; sans prèé- judice des dommages et intéréts des parties, lesquels seront payés avant l'amende. 4 2203. Les mentions de dépôts, les inscriptions et transcriptions, sont faites sur les registres, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le con-

servateur, de mille à deux mille francs d'amende, et

des dommages et intéréts des parties, payables aussi par préférence à l'amende..

3

8 eL I TREXIX.

1

los Créanciers.

(Déerété le 19 Mars 1804. Promulgué le 29 du mème mois). 6 1

cHAPITRELPREMIER

*

Doa l Hapropriation force.

2204. Le créancier peut poursuivre Pexpropriation, 1⁰. des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés jmmeubles appartenant en propriété à son débiteur; 2⁰. de l'usufruit appartenant au débiteur sur les biens de mème nature. 3

.

2205. Néeanmoins la part indivise d'un cohéritier

dans les immeubles d'une succession ne peut étre mise en vente par ses créanciers personnels, avant le par- tage of la licitation qu'ils peuvent proyoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à Particle 882, au titre des

Sueccessions.

*

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DelE ap ropriation. forcée et des Ordres entre

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