392.Liv. TT. Manières d'acquérir la: Propriété.

donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant.le tribunal compéfent, par exploits faïts à leur personne, où

au dernier des domiciles élus sur le registre etce, nonobs- tant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels is auront fait élection de dde

CHAPITRE TV. De: la Radiation et nas me Inscriptions,-

21 15 7: LES inscriptions sont rayées du consentement des parties mtéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d’un jug ement{ en dernier ressort ou passé en RE de chose jugée.| Hi PA S 8. Dans lun et l’autre cas, ceux qui requièrent Îa radiation CÉporss au bureau du conservateur l'expédition de lacte authentique portant CQRSERIARENCS ou celle du jugement.

2159. La radiation non consentie est demandée au tri- bunal pos le ressort duquel Vinscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu Îieu pour sûreté af condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquid ation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu

nt en instance ou doivent être jugés dans un autre tribu- pes auquel cas la démande en radiation doit y être portée ou renvoyée.

Cependant la convention faite par jé créancier et le débi: teur. de porter, en cas de contestation, la demande à un

non qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre

eux:

QE oi En ses doit& être RENTE par les ti Has] lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loï, ni sur un titre, OÙ Jorsqu' elle Pa été en vertu d’un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, où lorsque les droits

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