76 TABLE DES MATIÈRES.
se marient sans costs 1531 et suiv; et du régime pe 1551. :— NV. Meubles:: 6
Mours. Les dispositions contraires aux bonnes mœurs sont censées non écrites dans une donation, go.— Y. Loi.
Morr. Renseignements à transmettre à l'officier de l’état civil après l’exé- cution de jugements portant peine de mort, 83.— La mention du genre de mort ne doit point être faite dans les actes de décès ni sur les registres, 85.— V. Décès, Succession.
Mort civise. Condaïinations qui l'emportent.,, 22 et 23.— Cas dans lequel d’autres peines afflictives perpétuelles ont le même effet, 24.—
_ Divers effets de la mort civile, 25.— Époques à compter; desquelles
les condamnations contradictoire et par contumiace emportent la mort civile, 26 et 27;— Droit de la nation sur les biens. acquis par le con-
damné depuis la inort civile par lui encourue et dont il se trouve en possession au jour de sa mort naturelle, 33.— La mort civile éteint l’'usufruit dont jouissait le condamné, 6 1 7.— Elle dissout la communauté, 1441 et suiv.— Elle donne ouverture au préciput, 1517.— Elle met fin à unesociété, 1 865.— Elle n’éteint pas la rente viagère due à la per- sonne morte civilement, 1982.— Elle fait cesser le mandat donné ou reçu par elle, 2003.— V. Contumace.
. Movzixs. Quand sont-ils immeubles par leur nature,! ÿé 19.— Les moulins
sur bateaux sont meubles, 331.— V. Bateaux.
Muer. V. Sourd-muet:
MunrcreauTé. Les déclarations RE au domicile y sont files 104,— Nécessité de son consentement pour la tutelle officieuse d’un enfant sans parents, 361.:
Murs. Leurs réparations considérées relativement à l’usufruit, 605.—
‘ Quels murs sont présumés mitoyens, 653.-— A la charge de qui sont
la réparation et la reconstruction d’un mur mitoyen, 655 et 656.— Constructions ou exhaussements permis aux copropriétaires, 657 et suiv.— Comment un mur peut être rendu mitoyen, 661.— Forma- lités qui doivent précéder la confection de toute espèce d'ouvrage surun mur mitoyen; 662.— Hauteur que doivent avoir les murs de sépara- tion entre voisins, 663.— Le mur mitoyen ne peut être percé par l’un des voisins sans le consentement de l’autre, 675.— V: Portes,
. Vue. A ne à ù
Murartow. V. Transcription.
Mysrique. V. Testament.
N.
Naïssance. Comment elle se prouve à défaut des registres de l’état civil, 46.— Dans quel délai, devant qui, et par qui doivent être faites les
déclaration l'acte de 5 doit conten sance d'un de cet acte à faire de ce désarmemes tions de nai l'officier del Ÿ, Distineti Mhmsemenr.( ner à sa place de ce contrat
Namon, Biens biens des re NaronausAti
Jité de Fran Navmes, V. Be
Néoucence, C riorations pr à laquelle l est respoisa Nevr. Le mar ” nièce, 163. 164.— Des et mièces dan de restitution Nocgs, Les frais Seconds ma : ow, Les actes d 07; 58, 63, k Éliation, 3:
ge © nimes, does dntes, 28€ ün d'un consei tie, et Pour le Let des im À tirs des Wl, or,—