*-‘#Â NAPOLÉON, LIVRE 1, TITRE IVe f.

A OU V7 à 124.

4 … CHAPITRE II. él | Des Eflets de l'absence, re

es Eiets de Lapsence. hyrdonn

| SECTION RREMIÈRE. À onconse

5: é fabsen: (02 Des Effets de l'absence, relativement aux biens que 4 l’absent possédait au jour de sa disparition.| Jane

D. Got 120. Dans les cas où l’absent n'aurait point laissé de| rl L W,“procuration pour l'administration de ses biens, ses héri- v Likn “ ,üers présomplifs au jour de sa disparition ou de ses der- mail

-*“nières nouvelles, pourront, en vertu du jugement défini-| ui.|

* tif qui aura déclaré Fabsence, se faire envoyer en posses- qu nr

sion provisoire des biens qui appartenaient à l'absent au biens de

jour de son départ ou de ses dernières nouvelles, à la bre

Fi: charge de donner caution pour la sûreté de leur adminis- D à LA

tration,.| époux q

a 121. Si l'absent a laissé une procuration, ses héritiers ut, de 2ÿ) présomptifs#6 pourront poursuivre la déclaration d'ab- ads tit sence et l'envoi en possession provisoire, qu'après dix pl du|

années révolues depuis sa disparition ou depuis ses der- püxrequ

nières nouvelles.: Lib 1/09; 122. Îl en sera de même si la procuration vient à ces-| paie du ser; et, dans ce cas, il sera pourvu à l'administration des pidupr

biens de l’absent, comme il est dit au chapitre premier du

. présent titre. Hquér, FTP j 123. Lorsque les héritiers présompüfs auront obtenu l'envoi en possession provisoire, le testament, sil en. Lt den

existe un, sera ouvert à la réquisition des parties intéres- tpm

sées, ou du procureur impérial au tribunal, et les léga- les hie aires, les donataires, ainsi que tous ceux qui avaient sur 1, Ck les biens de l’absent des droits subordonnés à la condition Hunt de son décès, pourront les exercer provisoirement, à la 2e Sont

charge de donner caution. Msn