4 CODE NAPOLÉON, BIVRE I, TITRE 1, des immeubles d’une valeur suffisante pour assurer paiement.

CHAPITRE IL.

De la Privation des Droits civils.

SECTION PREMIÈRE.

De la privation des Droits civils par la perte de la qualité de Français.

- 17. La qualité de Français se perdra, 1° par la natu-

falisation acquise en pays étranger; 2° par l'acceptation,

+. non autorisée par l'Empereur, de fonctions publiques

*«conférées par un gouvernement étranger; 3° enfin, par

tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour.|

Les établissements de commerce ne pourront jamais

être considérés comme ayant été faits sans esprit de re-

tour. é

18. Le Français qui aura perdu sa qualité de Français,

pourra toujours la recouvrer en rentrant en France avec

l'autorisation de l'Empereur, et en déclarant qu'il veut

s’y fixer, et qu'il renonce à toute distinction contraire à la

loi française.:

19. Une femme française qui épousera un étranger, suivra la condition de son mari.:

Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française pourvu qu'elle réside en France, ou quelle y rentre avec l'autorisation de l'Emperenr, et en déclarant qu'elle veut s’y fixer.

20. Les individus qui recouvreront la qualité de Fran- çais dans Les cas prévus par les articles 10, 18 et 19, ne pourront s'en prévaloir qu'après avoir rempli les condi-

Er