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Liv. L. Des Asian

fs. De la Rectification des Actes de l'état civil, 09. Lorsque la rectification d’un acte.de l'état civil sera demaudée, il y sera siatué, sauf l'appel, par le “tribunal compétent, et surles conclusions du procu- réarirpérial: les parties intéressées seront appelces, 100. Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun temps; étre op 06É aux parties intéréssées qui ne l’auraieñt point requis, où qui n’y auraient pas été appelées...: es Si e so1. Les jngémens de rectification seront inscrits sur Les registres par l'officier, de l’érat civil, aussitôt qu'ils lui auront été remis, et mention en sera faite en marge de l'acte réformé. …|

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eh. gisg.sl 2 NE Dornicile.

(Décrèté le Aimé Be Promulgué lc 24 du même mois.).

102. Le domicile de tout Français, quant à l’exer- -cice de ses-droits civils, est au lieu où il a son prin- cipal établissement.

103. Le changement de domicile s’opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre heu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.

104. La preuve de l'intention résultera d'une dé- claration expresse, faite, tant à la municipalité du lieu que l’on quittera, qu’à celle du lieu où.on aura éré son domicile.

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trans| 1%. À défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances..

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