4 Tit. prélim. De la Publication etc. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant Fétat et la capacité des personnes régissent les Français, méême résidant en pays étranger.

4. Le juge qui refusera de juger, sous pré- vexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffi⸗ sance de la loi, pourra être pourguivi comme coupable de déni de justice.

5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglémentaire sux les causes qui leur sont soumises.

6. On ne peut déroger, par des conven- tions particulières, aux lois qui intéressent T'or- dre public et les bonnes moeurs.