3. Notre ministre des cultes est chargé de Pexécution dir

présent décret.| Signé NAPOLEON.

Par l'Empereur: Le Secrétaire d’état, signé HUGUES B. MARET,

(N° 1983.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l’aliénation de capitaux de rentes concédés à la ville de Toulouse.

Au quartier impérial de Mersbourg, le 19 Octobre 1806.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roï D'ITALIE;

Sur le rapport de noire ministre de liniérieur;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1. La commission administrative des hospices de Toulouse, département de la Haute-Garonne, est autorisée à aliéner les capitaux de rentes qui lui ont été concédés pour se libérer des dettes contractées pour Île service de ces établissemens, pendant les quatre années antérieures à Pan IX, montant à la somme de trois cent quinze mille neuf cent trente francs quatre-vingt-huit centimes, à raison de seize fois le produit annuel pour celles de ces rentes seu- lement qui sont de trente francs de revenu et au-dessous; les rentes d’un revenu supérieur à trente francs ne devant être aliénées qu’au denier-vingt, où transférées aux créan- ciers qu'à raison d’un capital en rescriptions égal au mon- tant nominal de la créance.

2. Notre ministre de Pintérieur est chargé de lPexéçution du présent décret. _ Signé NAPOLEON.

: Par l'Empereur: Le Secrétaire d’état, signé HUGUES B. MARET.

Erttif dr XIV'