(22): EST D’AVIS que ces principes, développés par Île grand- juge dans son rapport, et même appliqués par le conseiller

d’état chargé du premier arrondissement de Îa police géné-

tale dans sa correspondance avec le préfet. du département des Forêts, sont les seuls d’après lesquels Padministration générale puisse et doive se diriger.

Pour extrait conforme: le secrétaire général du Conseil d'état, signé J. G. Locré.

= APPROUVÉ, au palais de Saint-Cloud, le 26 Août 1806..

_ Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

Certifié conforme:

REGNIER.

+50

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À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE,

Le Grand-Juge Ministre de la justice,

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