k4) (N° 1856.) DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe| époque à laquelle doivent être envoyés les Budgets des‘ communes ayant plus de 20,000 francs de revenu. 14

Au palais de Saint-Cloud, le 12 Août 1806.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE;? Vu nos décrets des 4 thermidor an X et 6 frimaire an XII; su L. ie“4 Nous étant fait rendre compte de l’état de la comptabilité et de l'administration des communes, pour lesquelles nous avons fixé des règles particulières qui sont portées au titre 1V de notre décret du 4 thermidor an X>€t ayant reconnu que lenvoi des bugets de plusieurs communes ést retardé, ou que ces budgets sont envoyés avec des omissions ou des défectuosités qui empêchent notre ministre de l'intérieur ee. nous les présenter avant l’époque où les dépenses doivent commencer, malgré ce qui est prescrit par notre décret du 6 frimaire an XII;| re * Ayant reconnu qu'il importe à l'intérêt des villes, que leurs receveurs se conforment rigoureusement à l'art. 34 de notre décret du 4 thermidor et à l'art. 4 de celüi du 6 fi- maire, et ne payent jamais de plus fortes sommes que celles par nous autorisées pour chaque nature de dépenses, ou des sommes pour des dépenses que nous n'avons pas approuvées en notre Conseil; ce qui est contraire aux principes d'ordre, d'économie et de bonne comptabilitéque nous voulons éta- blir dans lPadministration communale À À quoi voulant pourvoir; de. Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1.% Les budgets des communes ayant. plus de vingt mille francs de revenu, seront envoyés avant le r1.° novembre de chaque année, Four l’année suivante, à notre

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