(28) MODÈLE de Certificat de vie à délivrer par les Ambassadeurs,

Nous( ambassadeur, envoyé, consul ou autre chargé des affaires de sa Majesté l'Empereur et Roi) certifions et attestons que (mettre les nom, prénoms, profession et domicile) né le suivant son acte de naissance qu'il nous a représenté» jouissant d’une pension de ou sur Ja tête duquel existe une rente viagère de est vivant, pour s'être présenté au- jourd’hui devant nous; en foi de quoi nous lui avons délivré de présent, qu'il a signé avec nous.

Fait à le .… Certifié conforme: Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

{N.°1850.) DÉCRET IMPÉRIAL relatif aux Cautionnemens que les Comptables étaient tenus de fournir en immeubles,

Au palais de Rambouillet, le 21 Août 1606.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, RoOï D'ITALIE;

Sur ie rapport de notre minisire de l’intérieur;

Vu Particle 23 de larrèté du 4 thermidor an X, d’après lequel les receveurs municipaux sont assujetits à fournir, comme les percepteurs des contributions directes, un cau- tionnement en immeubles du quart au moins du montant présumé de leurs recettes;|

Le décret du 30 frimaire an XIII, qui astreint les rece- veurs municipaux à fournir un Éaétiotitiémentt en numérairé du douzième du montant de ces mêmes recettes;

Les dispositions de la loï du budget de Pan XIH, por: tant que les cautionnemens en immeubles précédemment fournis par les receveurs généraux, sont remplacés par le supplément que doivent fournir lès mêmes receveurs pour porter la totalité de leur cautionnement en numéraire au douzième de la recette;

Considérant que, sous ces rapports, les bic: concernant

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