(12) 26. Le jugement sera signé par tous les juges, quel qu’ait été leur avis.

27. Le capitaine ordonnera l'exécution du jugement en écrivant au bas, Soit exécuté selon sa forme et teneur, où bien, Soit commuée la peine Portée au présent en celle de........ conformément a l'article...... du décret impérial du.......

28. Dans tous les cas où le capitaine ne serait pas com- mandant supérieur, il prendra les ordres de Poffcier qui commandera en chef, soit en rade, soit à la mer, pour la tenue du conseil de justice et l'exécution du jugement.

29. Avant et au moment de l’exécution du jugement, il sera lu sur le pont, au condamné, par l’agent comp- table du bâtiment, Ia garde sous les armes et l'équipage assemblé et en silence.

_ 30. I sera tenu à bord de chaque bâtiment un registre particulier des jugemens rendus par les conseils de justice.

31. S' est résulté de l'examen d’une affaire portée de- vant le conseil de justice, que la peine encourue par le prévenu paraît au conseil devoir être plus grave que celle de la cale ou de{a bouline, le conseil déclarera que lobjet passe sa compétence: cette déclaration exprimera les motifs sur lesquels elle est fondée. Le prévenu sera détenu jusqu’à ce qu'il soit remis, avec ladite déclaration; à qui de droit, pour statuer, s'il y a lieu, à le traduire par-devant un conseil de guerre, qui jugera définitivement, quel que soit le mérite de la déclaration du conseil de justice,

Be SECTION II. > Des Conseils de guerre, 32. Les crimes de désertion seront jugés par les conseils

de guerre maritimes spéciaux, conformément aux décrets des$ germinal et 1° foréal an XII.

_ 33: Tous délits commis par les personnes embarquées:

Sur nos Vaisseaux et autres de nos bâtimens, sur le jugement