SC |

XLVE Table du Code Napoléon.

Sect. IT. Des causes qui suspendent le cours de la prescription . . . . . . . . “Chap. V. Du temps requis pour prescrire . . Sect.I. Dispositions générales . . . . . Sect. II. De la prescription trentenaire . . Sect. II De la prescription par dix et NIDBE AT 0 4 e © à Ne - en

Sect. IV. De quelques prescriptions parti- CE ROS SE de