712 LXXXII. Reglement sur le service du Tr. de Cass.

eu, Seront présentées au président du tribunal et au commissaire du gouvernement, lesquels les règleront de concert, selon leur justice et leur prudence. 4½ Les Consuls de la République, vu le projet de reglement ci“ dessus, présenté le 12 du mois par le tribunal de cassation* 1 — Ensemble le rapport du ministre de la justice; Le conseil dEtat entendu, Approuvent ledit reglement pour étre exécuté sui- vant sa forme et teneur; Ordonnent qu'il sera imprimé et affiché dans les

lieus des séances du tribunal, et inseré au Bulletin des lois.

En l'absence du premier Consul. Le eecond Consul.

Signs cunactuns Par le second Consul: Le secrétaire-d'Etat, Signs HuSuRs B. Manzr.

Le ministre de la Justice, Signé, AsntAr.