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24 I. Loi contenant organisation du Motariat.

ßcation du temps d'étude, les individus qui ſauront exercé des fonctions administratives ou judiciaires.

43 laspirant demandera à la chambre de disci- pline du ressort dans lequel il devra exercer, un certi- Hicat de moralité et de capacitè.

Le certificat ne pourra étre délivré qu'après que la chambre aura fait parvenir au commissaire du Gouverne- ment du tribunal de première instance, l'expédition de la délibération qui l'aura accordẽ.

44. En cas de refus, la chambre donnera un avis motivé, et le communiquera au commissaire du Gou- vernement, qui l'adressera au grand juge, avec ses ohservations.

45. Les notaires seront nommés par le premier Consul, et obtiendront de lui une commission qui énoncera le lieu fixe de la résidence.

46. Les commissions de notaire seront, dans leur intitulé, adressées au tribunal de première instance, dans le ressort duquel le pourvu aura sa résidence.

47. Dans les deux mois de sa nomination, et à peine de déchéance, le pourvu sera tenu de préter, à Paudience du tribunal auquel la commission aura été adiessée, le serment que la loi exige de tout fonction- naire public, ainsi que celui de remplir ses fonctions avec exactitude et probité.

II ne sera admis à préter serment qu'en représen- tant T'original de sa commission et la quittance du ver- sement de son cautionnement.

1l sera tenu de faire enregistrer le proces- verbal de prestation de serment au secrétariat de la municipa- lité du lieu ou il devra résider, et au greffe de tous les

tribunaus dans le ressort desquels il doit exercer.