I. E

Contenant organisation du Notariat.

Du 25. Ventose an XI.— 16. Mars 1805.

(Bulletin des Lois, nr. 263.— Deépoòt des Lois, nr. 1723.)

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3 B TITRE N

Des Notaires et des Actes notariés. 6

SECTION I.

Des Fonctions, Ressort et Devoirs des Notaires.

3 n[ notaires sont les fonctionnaires publics etablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère 7* q'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépöt, en

delivrer des grosses et expéditions.