Pable des Matidres.

Page XXRII. Avis du Conseil d'état, sur l'exécution des lois dans 1le d' Plbe.(Séance du 23. Fructidor).

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XXIII. Avis du Conseil d'état, sur les formalités à observer pour 1a célebration du mariage des mili-

taires résidant sur le territoire de I'Empire„. 256

XXXIV. Döcret Impéial qui prescrit des formalités pour les procds-verbaux d'apposition de spellés,

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XXRV. a) Circulaire de 8. Exc. le grand- juge, mini- stre de la justice, relative à la tenue des registres

de etar pii 262

XXXV. b) Circulaire de 8. Exc. le grand-juge, mini- stre de la justice, relative à la connaissance des 26 4

contraventions des officiers de l'état civil.

XXXVI. Avis du Conseil d'état, sur une réclamation contre des jugemens qui ont dselaré un testament

nul.(Séance du 18. janvier 1807.) 268

XXXVII. Loi relative au transfert d'inseriptions de einq pour cent consolidés appartenant à des mi-

ur on inrsaits

XXXVIII. Loi relative à la prescription des droits d'enregistrement des inscriptions er transcriptions

ſ hyppihsenire

XXXIN. Circulaire de 8. Fxc. le grand-juge, ministre de la justice, relative a la communication des

registres de Pétat civil aux préfets 286

. XL.. Statuts Impériaux relatifs à l'état des princes et 3 princesses de la famille imperiales 233

XLI. Circulaire de 8. Exc. le grand-juge, ministre de la justice, relat. 4 la délivrance des actes de

Petat gipi

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