Table des Matieres.

XX. Deeret Impérial concernant les main-levées d'op- positions formées pour la conservation des droits des pauvres et des hospice

XXI. Avis du Conseil d'érat, sur l'exercice de la con- trainte par corps à l'égard des redevables des

droits de douane, amende et confiscation. XXII. Loi relative aux Consignations

XXIII. Loi relative à la tutelle des enfans admis dans

les RSspittsr

XXIV. Avis du Conseil d'état, sur la question de savoin à qui des propriétaires riverains ou des com- wunes appartient la péche des rivieres non navi-

XXV. Avis du Conseil d'état, sur les preuves ad missi- bles pour constater le décks des militaires.(Séance

du 12. germinal an K

XXVI. Avis du Conscil d'état, sur la transcription des actes de vente sons signature privée st enregistrés. (Scance du 3. floréal an KIII.)

XXVII. Avis du Conscil d'état, sur le jour à compter duquel les décrets impériaux sont obligatoires. (Scance du 12. prairial an XiII.)„

XXVMI. Ciroulaire de 8. Exc. le grand-juge, mini- stre de jn jastice, relative 4 l'exécution de l'ar- ticle 315 du Gode Napoléon, concernant les cura-

teurs aux successions vacantes ⸗„„

XXIX. Avis du Conseil d'état, sur les formalités rela-

tives an warige

XXX. Décret Impérial relatif aux autorisations des offi- ciers de I'état civil pour les inhumations„„

XXXI. Sénatus-consulte sur le retablissement du calen-

drier Grégoriem 3

Page

10 0 —

10 O —

5 O —

10 O S

242

248

250