Druckschrift 
Sammlung von Gesetzen, Königlichen Decreten, Staatsraths-Gutachten, Ministerialschreiben und Instructionen : zur Ergänzung des Gesetzbuchs Napoleons für Westphalen
Entstehung
Seite
576
Einzelbild herunterladen

+ gg mc cmt mme

Fons

M

thon à elle faite de la saisie, aliéner les immeu bles, à peine de nullité, et sans quil soit besoin de la faire prononcer. Arr. 634. Néan- moins laliénation ainsi faité aura son exécution si,--avant l'adjudication, l'acquéreur consigne somme suffisante pour acquitter en principal, in- térêts et frais, les créances inscrites, et signifie l'acte de consignation aux créanciers inscrits. Si les deniers ainsi déposés ont été empruntés, les préteurs n'auront d'hypothèque que postérieu rement aux créanciers inscrits lors de laliéna tion. ART. 635. Faute davoir fait la con- signation avant ladjudication, 1l ne pourra y être sursis sous aucun prétexte.

Art. 6218. Ordre et distribution du prix entre les créanciers,

Code de Proc. Arr. 601619. 680 10.. Ces articles règlent les formes à observer pour la collocation des créanciers et la distribu- tion du prix des biens meubles et immeubles sai: sis et vendus. Des principes non relatifs à la procédure sont contenus dans les articles sui- vans: An. Grg. ,,Les intérêts des sommes admises en distribution cesseront du jour de Ja clôture du procès-verbal de distribution, s'il ne s'élève pas de contestation; en cas de contestation du jour de la signification du jugement qui aura

POS-

y CESR

a

um

ef=

mn

DT Ce ET ueM Rene0

Fe