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par les fonctionnaires publics, chargés de l'exécution.

Arr. 5 Notre Ministre de la Justice et de Intérieur est chargé de l'exécution du présent de- cret, qui sera inséré au bulletin de lois.

YIL.

Organisation du Notariat.

(Code Napoléon,, Art, 113, 154. 281 M. 392. 459. 466. 501. 827; 828. 837. 931. 933. 971, 976. 1007, 103%. 1250, 1355: 1556, 1341. 1394. 1397. 1451, 1507. 2060. 206%, 2127.)

1, Décret royal du 17 Février 1809, portant Organisation du Notariat. JEROME NAPOLÉON etc.

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice, Notre Conseil d'Etat entendu;

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit:

TITRE PREMIER.

Des Notaires en général, et de leurs fonctions, devoirs et ressorts.

ARTICLE PREMIER,

Les Notaires sont les officiers de la juridiction vo- lontaire, et notamment les fonctionnaires publics établis pour recevoir toutes espèces d'actes auxquels les parties doivent, ou veulent faire donner le carac-