L.

Principes Constitutionels.

Le Code Napoléon formera la loi civile du royau- me de Westphalie, à compter du 1er Janvier 1808: Constitution du 15 Nov. 1807. Art. 45.

Les états delibèrent sur les projets de lois, qui ont été rédigés par le Conseil d'état, et qui lui sont présentés par ordre du Roi, soit pour les impositions—— soit sur les changemens à faire au Code civil, au Code criminel etc. ZJbidem Arts 23:

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