pere XXI—

Page XIII, Suppression du droit de détrac- tion.

x) Décret royal du 17 Juin 3808, portant suppres- sion du droit de détraction, qui s’exerce encore dans l’intérieur du royaume de Westphalie 420

2) Décret royal du 18 Mars 1809, qui supprime le droit de détraction à l'égard des pays étrangers, qui accordent la même éxemtion aux individus, qui veulent transporter leur fortune en West- phalie———_—‘424 3) Circulaire de 8, E, le Ministre de Ja Justice aux préfets du 8 Octobre 1810, concernant la sup- pression du droit de détraction à l'égard de la principauté de Salm etc, 7— 426

Seconde partie. Dispositions particulières.

Note, Voyez la table indicative des articles du Code Napoleon ajoutée à la fin de cet ouvrage.