X, Abolition des substitutions et des fiefs.

1) Avis du Conseil d'Etat du 9 Janvier 1808, sur l'effet de l'article 896 du Code Napoléon

relativement aux substitutions existantes

#) Avis du Conseil d'état du 25 Mars 1800, interprétatif de celui du 9 Janvier 1608, relatif aux substitutions fidéicommissaires—

‘

3) Décret royal du 28 Mars 1809, sur l'allodification des fiefs——_=

XI, Dispositions relatives au rachat des rentes foncières et services, et au privilège des propriétaires,

1) Décret/royal du 18 Août 1809, qui détermine

le mode du rachat des corvées non- supprimées et des redevances foncières_— EL

2 Décret royal du 7 Septembre 1810, contenant de nouvelles dispositions pour faciliter de plus en plus le rachat des dimes——

4) Décret royal du 20 Avril 1810, portant disposi- tions rélatives à la conservation du privilège des propriétaires de redevances foncières et à leurs titres—_———

XII. Dispositions, concernant lachas. se, l'üsage des forêts, la pêche et les mines.

x) Décret royal du 6 Février 1808, portant disposi- tions sur la chasse—— LH 2) Décrét royal du 14 Février 1809, sur la chasse

3) Extrait du décret royal du 29 Mars 1208, concer- nant l'administration des bois appartenant aux communes et particuliers, et les droits d'usage

4) Extrait du décret royal du 29 Mars 1808, concer- nant la pêche—_ de à

5) Extrait du décret royal du 27 Janvier 1009, rela- tif au droit répalien des mines— je

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