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4) Décret royal du 12 Juin 1908, relatif aux West- phaliens qui continueroient à rester au service militaire d’une puissance étrangère, sans avoir obtenu l'autorisation du Roi LE si

VII Suppression des corvées person- nelles.et in déterminées,

x) Décret royal du 23 Janvier 1808, portant expli- cation de l’article 13 de la constitution, qui sup- prime le servage— cu ui

2) Décret royal du 5 Août 1808, qui ordonne que les corvées dües à l’époque des récoltes seront provisoirement fournies par les corvéables, ett,

2) Ciroulaire de S. E. le Ministre de la Justice aux préfets, du 5 Janvier 1809, sur les corvées de chasse———— ee

4) Décret royal du 27 Juillet 1809, interprétatif de celui du 23 Janvier 1808, relatif à l'abolition du servage—_ es sé fn

5) Avis du Conseil d'Etat du 21 Octobre 1809, portant que les reclamations rélatives aux cor- vées doivent être portées devant les tribunaux

VIII Egalité établie entre les juifs et les autres citoyens, relativement à leurs droits et libertés,

1) Décret royal du 27 Janvier 1808, qui abolit les taxes imposées sur les juifs, et leur accorde les droits des autres citoyens—_

IX. Restriction dela faculté des com- munes et établissemens publics,

de disposer sur leurs biens.

1) Décret royal du 13 Mai 1909, portant dispositions sur la vente, l’acquisitic:, etc, des biens des communes ét établissemens publics—_—

2) Extrait du décret royal du 11 Mars 1809, concer- nant le payement des dettes communales et les transactions des communes= ue

3) Extraic du décret royal du 21 Août 1808, concer- nant la contribution foncière dues par les pro- | appartenant aux communes et par Les

iens communaux—_—_—

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