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„autres lieux de dentention, ce qui comprend „l'état d'arrestation, d'accusation et de condem- „nation; enfin, T'exécution à mort par suite „d'un jugement. „OQOnoique, aux veux de la raison, les peines „et la Hétrissure qui en resultent soient person- „nelles, on ne peut pas se dissimuler qu'un „préjugé contraire a encore beaucoup d'empire „sur le plus grand nombre des hommes;: deslors „la 103 qui ne peut Feffacer subitement, doit en „adoucir les effets, et venir au secours des fa- „milles qui auroient à en supporter'injustice. „Elle a donc consacré formellement le principe

„de celle de 1790, en disposant qne, dans tous

„Ces cas, les actes de de décés scront Simple-

„ment rédigés dans les formes communes zux „décés ordinaires.“ Das Geſetz unterſcheibet:

4) Wenn der Verſtorbene auf einer Seereiſe das Leben verloren hat(86, 37). Ich übergehe dieſe Vor⸗ ſchriften; ſie haben für die Staaten des Rheinbundes wenig Intereſſe.

B) Wenn er auf dem Lande geſtorben iſt.

Bei dieſem letzten Falle ſind folgende Vorſchrif⸗

ten wahrzunehmen

1) die Sterburkunde wird vom officier de I'état sivil aufgenommen(76).

2) Es wird dabei die Erklärung von zwei(männli⸗ chen) Zeugen erfordert. Letztere müſſen wo möglich