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22 L. I. T. III. Des Sociétés. E

Par acte extrajudiciaire, wi

Par un consentement donné en justice. w 54. Le delai pour le jugement est finé par les 45 Parties, lors de la nomination des arbitres; et, s'ils 1. ne sont pas d'accord sur le délai, il sera réglé par les juges. 6 5 §5. En cas de refus de Pun ou de plusieurs des ſin ſ associes de nommer des arbitres, les arbitres sont uſb nomms d'office par le tribunal de commerce. 56. Les parties remettent leurs pibces et mé- Fa⸗ moires aus arbitres, sans aucune formalité de jus- ſ jn tice. 57. Lassocié en retard de remettre les pibces et ſnnit mémoires, est sommé de le faire dans les dix jours. ni 58. Les arbitres peuvent, suivant l'exigence des.

cas, proroger le délai pour la production des pibces. 5 Ku 59. S'il n'y a renouvellement de délai, ou si le iin im nouveau délai est expiré, les arbitres jugent sur les ut seules pibces et mémoires remis. hufinn 60. En cas de partage, les arbitres nomment un 3 sur-arbitre, sil n'est nommé par le compromis; si nj les arbitres sont discordans sur le choix, le sur-ar- ſutt bitre est nommé par le tribunal de commerce. vjn 61. Le jugement arbitral est motivé. 1

I est déposé au greffe du tribunal de commerce. mn

Il est rendu exᷣcutoire sans aucune modiſica tion, et transcrit sur les registres, en vertu d'une hnt ordonnance du président du tribunal, lequel est tenu ma de la rendre pure et simple, et dans le délai de trois in hih jours du dépöt au greffe. m)

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