. 20 Societès. 1 tes ci-dessus, la loi reconnait les aociations com- wuti merciales en participation. ſhuſt 48. Ces associations sont relatives à une ou plusieurs opérations de commerce; elles ont lieu, pour les objets, dans les formes, avec les proportions„ d'intérét et aux conditions convenues entre les par- lini ticipans. 9 40. Les associations en participation peuvent 1. etre constatées par la représentation des livres, de 5 la correspondance, ou par la preuve testimoniale, unb si le tribunal juge qu'elle peut étre admise.„ associations commerciales en participa- un u rion ne sont pas sujettes aus formalités prescrites oii pour les autres sociétéẽs. iun *

sncroN n.*2

Des Contestations entre Associés, et de la maniere de les

dõcider.

ſi en F1. Toute contestation entre associés, et pour raison de la société, sera jugée par des arbitres. ini 52. I y aura licu à l'appel du jugement arbi- it tral ou au pourvoi en cassation, si la renonciation ub na pas été stipulée. Lappel sera porté devant la cour d'appel. 53. La nomination des arbitres se fait hu 5 Par un acte sous signature privée, n Par acte notariè, 5.