S60.. M. P. 1MI. De⸗ aue

les arbitres, si le compromis ne les autorise à commet., n i

tre l'un d'eux.

ph.

To12. Le compromis finit, 10. par le decks, e udo, di

fus, déport ou empéchement d'un des arbitres, s'i! ny iu mil

a clause qu'il sera passé outre, ou que le remplacement 4.

. sera au choix des parties ou au chois de larbitre ou nnen

des arbitres restans; 20. par rexpiration qu Aelai zu. ſimn

uch den

pulé, ou de celui de trois mois s'il n'en a pas Pts 3 znig

regle; 30. par le partage, si les arbitres n'ont pas le tn Sin

pouvoir de prendre un tiers arbitre.. unt

z.

1013. Le déces, S tous les sont annht

mäjeurs, ne mettra pas fin au compromis: le délai pour nhn

instruire et juger sera euspendu pendant celui pour faire

inventaire et delibérer.. 6

. 1014. Les arbitres ne pourront se deporter, si it m

leurs opérations sont commeneses: ils ne pourront 6tre h

„ récusés, si ce n'est pour cause survenue depuis le com-

3 promis. 6 3

1015. 8il est formé inscription 4* faus, méme 8

purement civile, ou„il scleve quelque ineident crimi- 3

. nel, les arbitres délaisseront les parties à se 8

et les délais de'arbitrage continueront à courir du

jour du jugement de incident. b

ro16. Chacune des parties sera tenue de produire 3 ctüc ses défenses et pieces, quinzaine 56 moins avant Penpi-

tiign