554 P. II. L. II. Procédures relatives à une Succession. 1*

₰ Uun Gur Du Curateur à une succession vacante. 4 4 ²„ 2 3 998. Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire min u w, der

inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne

qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritier 33 un i Lucht connu, ou que les héritiers conuus y ont renonoe, cette 6 6 u ocession e succession est réputée vacante; elle est pourvue d'un nis 6 8 curateur, conformément à Particle 812 du Code civil. 6i 999. En cas de concurrencè entre deus ou plu- phitd sieurs curateurs, le premier nommé sera Prékérs sans iiung qu'il soit besoin de jugement. . n de 1O0o0o. Le curateur est tenu, avant tont, de faire 6 ſ 1 5 constater'état de la zuccession par un inventaire, si untir *„ ⸗ kait n'a été, et de faire vendre les meubles suivant les Priuufe formalités prescrites aux titres de l'Inventaire et de la wſt Vente du mobilier. ſſn. Mo Icot. U ne Pourr étre procedè à la vente des t en immeuhſes 6 rentes que suivant les formes qui ont é6tée uude preserites au titre du Bencſice nei Fn oz. Les formalités prescrites pour rist pe neßciaire vappliqueront également au mode d'adminis- tin 1 ent tration et au compte à rendre par le curateur à la suc- 9n z ession vacante. () Dieß kann der Fau ſeyn, wenn mehrere Gläubiger oder g 6) rien für ſich beſonders Curatoren ernannt haben. 3 ti e Durch dieſen Artikel iſt vielen Mißbräuchen vorgebeugt, die dar⸗ 3 le . aus entſprangen, daß die vorherigen Geſetze über dieſen Punkt„die

ſchwiehen. e