28 Be ln Justice de paix.

parties, ou son conjoint; 5o. s'ils ont donns un avis ecrit dans Paflaire.

45. La partie qui voudra récuser un juge de paix, sera tenue de former la récusation et d'en esposer les motifs par un acte qu'elle fera signifier, par le premier huissier requis, au greffier de la justice de paix, qui visera Foriginæ. Lexploit sera signs, sur Poriginal et la copie, par la partie ou son fondé de pouyoir spẽcial. La copie sera zepoꝛ6 au greffe, et communiquòe im- médiatement au juge par le greffier.

46. Le juge sera tenu de donner au bas cet acte, dans le délai de deux jours, sa déclaration par Scrit, portant, ou son acquiescement a la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation.

Dans les trois jours de la réponse du juge qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de répondre, ex- pedition de Facte de récusation, et de la déelaration du juge, s'il y en a, sera envoyés par le greffier, sur la réquisition de la partie la plus diligente, au procureur impérial près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la justice de pais est située: la récusa- tion y sera jugée en dernier ressort dans la huitaine, sur les conclusions du procureur impériah sans du il soit besoin d'appeler les parties.

6) Hierdurch iſt das Seſe 14. u. 18. Oct. 1790. aingeſchräntt, welches den unter n. 2. enthaltenen Fau bis auf die zweyten Geſchwiſterkinder erſtreckte.