P. I. L. I. De 12 Justice de Paix.

2. En matière purement personnelle ou mobiliere,

la citation sera donnée devant le juge du domicile du

défendeur; s'il n'a pas de S devant le juge de

sa residence. 3. Elle le sera devant le juge de la situation de

'objet litigieux, lorsqu' il s'agira,

70. Des actions pour dommages aun fruits et récoltes;

20. Des aplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clötures, com- mis dans l'annce; des entreprises sur les cours qeau, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires; 8

3*. Des réparations locatives;

40. Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non jouissance, lorsque le droit ne sera pas contesté; et des en alleguées Par le pro- priẽtaire.

4. La citation sera notifice par I'huissier de la justice de pßix du domicile du défendeur; en cas d'eimn- péchement, par celui qui sera commis par le juge: copie en sera laissce à la partie; s'il ne s6 trouve personne en son domicile, la copie sera laissce au maire ou ad-

joint de la commuue, qui visera l'original sans frais.

*

mit der Franzöſiſchen Gericht zrerfuſung nicht genau iſt, die beſte anſchanliche Idee von den verſchiedenen ge⸗ richtlichen Handlungen und Schriften geben: ſo werde ich bey gegenwaͤrtiger Ausgabe der Gerichtsordnung auf dieſes Werk verweiſen. Ich bin geſonnen, eine beſondre ueberſetzung davon herauszugeben, bey welcher die Franzoͤſiſchen Ueberſchriften

in alphabetiſch er ² rdnung beybehalten werden ſollen, und

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