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unentſchieden gelaſſen; den„ten Artikel ohne alle naͤhere Beſtimmung und Erklaͤrung dahin geſtellt, und es der Jurisprudenz uͤberlaſſen, ſich heraus⸗ zuwickeln, wie ſie mag. Wie kann ſich aber dieſe helfen? da der Sammler und Commentator aller Verhandlungen des Caſſationshofes ſelbſt ausdruͤck⸗ lich geſteht: Il faut cependant convenir avec franchise, que les règles qu'on peut déduire relativement a cette matière,(I'effet rétroactif᷑ des Lois) soit de la Jurisprudence des arréts, soit de quelques dispositions transitoires, sont tout à la fois vagues et insuffisantes; et il faut avouer, qu'en recueillant les monmumens de la Jurisprudence, on est souvent frappé des Contradictions et des Incohérences, ou l'ordre Iudiciaire peut se trouver entrainé, si le Lé- gislateur ne trouve enfin des régles positives sur la juste 6tendũe des Lois par rapport au

temps comme par rapport aux lieux*).

Dieſe poſitiven Regeln des Verfahrens können unmoglich in allgemeinen Grundſätzen

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*) Sirey. Tom. IX. Vol.. p. ay. 6*