Liv. I. Frr. 1. CGRAr. 2. 11

GCHAPITRE II. De la privation des droits civils.

SEcrTILoON I.“*

De la privation des droits cibils par la perle de la Jualité de Frangais.

17. La qualité de Frangais se perdra,

1.“ Par la naturalisation acquise en pays étran- ger;

2. Par l'acceptation, non autorisée par IEm- pereur, de fonctions publiques confErées par un gouvernement étranger;

3. Enfin, par tout établissement fait en pays 6tranger, sans esprit de retour.

Les 6tablissemens de commerce ne pourront jamais étre considérés comme ayant été faits Sans esprit de retour.

18. Le Frangais qui aura perdu sa qualité de Frangais pourra toujours la recouvrer, en ren- trant en France avec J'autorisation de IEmpereur, et en déclarant qu'il veut sy fixer et qu'il renonce à toute distinction contraire à la 10i francaise.

19. Une femme frangaise qui 6pousera un 6tranger, suivra la condition de son mari.

Si elle devient veuve, elle recouvrera la qua- lité de Frangaise, pourvu qu'elle réside en France, ou quelle y rentre avec lautorisation de IEmpe- reur, ct en déclarant qu'elle veut sy fixer.

20. Les individus qui recouvreront la qualité de Frangais, dans les cas prévus par les articles