T OCnn 7 LIVRE PREMIER. DES PERSONNES.

TITRE PREMIEB.

De a Vouissunce et de a privalion des droits cipis.

CHAPITRE PREMIER.

De a Fouissunce des droits cipils.

Anr. 7. Lexercice des droits civils est indé- pendant de la qualité de Ciloyen, laquelle ne Sacquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle.

8. Tout Frangais jouira des droits civils.

9. Tout individu né en France d'un 6tranger, pourra, dans l'anne qui suivra Iépoque de sa majorité, réclamer la qualité de Frangais pourvu que, dans le cas ou il résiderait en France, il déclare que son intention est dy fixer son domi- cile; et que, dans le cas ou il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il Iy 6tablisse dans Tannée, à compter de Pacte de soumission.

10. Tout enfant né d'un Francais en pays 6tran- ger, est Frangais. Tout enfant né, en pays étranger, d'un Fran-

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