TITRE PRELIMINAILRF. 5

2. La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.

3. Les lois de police et de süreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, méme ceux possEdes par des 6trangers, sont régis par la loi frangaise.

Les lois concernant Ctat et la capacitẽ des per- sonnes régissent les Frangais, meme résidant en Pays 6tranger.

4. Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de Pinsuffisance de la loi, pourra étre poursuivi comme coupable de dẽni de justice.

5. Il est deſendu aux juges de prononcer par voie de disposition gensrale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

6. On ne peut doroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent I'ordre pu- blic et les bonnes mœurs.

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