Druckschrift 
Napoleons Gesetzbuch
Entstehung
Seite
149
Einzelbild herunterladen

RES 149

obstacle à sa restitution? 1307; engagemens relatifs à son commerce ou à son art, contre lesquels le mineur n'est pas restituable, 1508; quand ne l'est-il point contre les conventions portées en son contrat de mariage? 1309; il ne l'est point contre les obligations résultantes de son c délit ou quasi-délit, 1510; peut-il en revenir contre P'en- gagement souscrit en minorité et ratifié en majorité? 1311; effet de la restitution des mineurs, des interdits et des femmes mariées, contre leurs engagemens, 15125 dans quels cas la lésion estelle une cause de restitution pour les majeurs* 1315; effet des actes d'aliénation d'im- meubles ou de partage de successions, faits pour les mineurs ou les interdits, s'ils. l'ont 6té sous les forma- lités requises, 1314. Rescision du contrat de vente pour cause de lésion; voyez Lésion. La rescision pour cause de lésion a-t-elle lieu pour les contrats d'échange? 1706: cause de rescision des transactions; voyez Transac-

6 tion. Lhypotheque conventionnelle sujette à la méme

rescision que le titre en vertu duquel elle a été prise,

il 2125.

BRsRnRvR. Biens dont il ne peut étre disposé à titre gratuit; voyeꝛ Portion disponible. Réserve que peut faire le dona-

teur; voyez Ponations entre- vifs, Ponation en Jabeur de maridge.

REsIIIArIon. Celle des ventes: délai pour l'action en resi-

liation de la vente en raison de la différence de conte- nance, 1621, et voyez Deliorance; quand l'éviction d'une partie de la chose vendue peut-elle fonder la résiliation de la vente? 1656; et quand l'existence de servitudes non apparentes que le vendeur n'a pas déclarées? 1656. Celle des baur: perte totale de la chose louee par cas 8 Fortuit, qui peut y donner lieu, 1722; réparations qui peuvent donner lieu a cette résiliation, 1724 obliga- tions du locataire en cas de résiliation du bail par sa faute, 1760; quand le hailleur peut-il faire résilier le pail à ferme? 1766, et voy. Résolution. Le maftre peut- il, par sa seule volonté, résilier le marché à forfait* 1794, et voyez Marchée. Quand le propriétaire d'une rente viagére constituée à titre onéreux peut-il deman- der la résiliation du contrat? 1977.

Rosorurron: celle des obligations; voy. Gondition résolu- toire. Celle des ventes; cause de la résolution de la vente pour défaut de la délivrance au terme convenu,

1610; différens cas ou l'acquéreur a la faculté de de-

mander la résiliation du contrat de vente; voy. Résilia- 2

tion; quand la résolution de la vente peut-elle avoir lieu

à raison des défauts de la chose vendue; voy. Deſauts.

Reésolution de la vente pour defaut de paiement⸗