LOI

Portant Nwaton de Pepohue d ahuelle

le Code de Commerce seru excuis. (Pecrété le 15 septembre 1807.)

ABT. Ie. Les dispositions du Code de commerce ne seront exécutées qu'à compter du premier jan- vier 1808.

2 AM dater dudit jour premier janvyier 1808, toutes les anciennes lois touchant les matières com-

merciales sur lesquelles il est slatué par ledit Co- de, sont abrogées.

Sign6. N A PO 1L E O N.

Par 1' Empereur Le Ministre Secrétaire d'Ftat, signé: HUGUES B. MARET.

Pour extrait conforme, Le Secrétaire général du Conseil d'Ptat,

sign6: J. G. LocRß.

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