272 pp LA roRME PE PRocRpRk, etc.

faut; l'appel pourra étre interjeté le jour méme

du jugement. 646. Lappel ne sera pas regu lorsque le prin- cipal n'excédera pas la somme vu la, valeur de 1000 fr., encore que le jugement n'énonce pas ufil est rendu en dernier ressort, et méme quaud il énoncerait quꝰil est rendu à lä chärge de l'appel. 647. Les Ccours d'appel ne pourront, en aucun cas, à peine de nullité, et méme des dommages- intéréts des parties, s'il y a lieu, accorder des dé- fenses ni surseoir à P'exécution des jugemens Mes tribunaux de commerce, quand méme ils seraient attaqués dincompétence; mais elles pourront sui- vant l'exigence des cas, accorder la permission de citer extraordinairement à jour et heure fixes, pour plaider sur Tappel- 648. Les appels des jugemens des tribunaux de commerce seront instruits et jugés dans les cours comme appels de jugemens rendus en matière sommaire. La procédure, jusques et y compris l'arrét définitif, sera conforme à celle qui est pres- crite, pour les causes d'appel en matiere civile, au livre Iil de la premiere pärtie du Code de procs- dure civile..

Site NWA PO.L E 0 N.

Par 1'Emperecur:

Le Ministre Secrétaire d'Ftat,

signé HUGUES B. MARET.

Pour extrait conforme. Le Secrétaire général du Conseil d'Etat, 2 signé J. G. LOCRE.