270 DB LA FOoRME bE PRocRRn, etc.

bunal civil exerceront les fonctions, et connai- tront des matieres aitribuées aux juges de com- merce par la présente loi.

77 42.*..

64 3. Tinstruction, dans ce ſcas, aura lieu dans la méme forme que devant les tribunaux de com- S et les jugemens produiront les mémes eftets.

TFTRE MI.

De lu Forme de proceder devant les tribu- nauæ de commerce.

642 La forme de procéder deyant les tribu- naux de commerce sera suivie, ielle qu'elle a 6té réglòe par le titre XXV du livre I de la première partie du Code de procédure civile.

643. Néanmoins, les artiches 156, 158 et 139 du méme Code, relatifs aux jugemens par defaut rendus par les tribunaux inférieurs, seront applica- ples aux jugemens par défaut rendus par les tribu- naux de commerce-

644. Les appels des jugemens de trihunaux de commerce seront portés par-devant les Cours duns le ressort desquelles ces tribunaux sont situés.

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De la Forme de proceder denant les Cours d'appel.

6 58. Le ddlai pour interjeter appel des jugemens des tribunaux de commerce, sera de trois mols, à compter du jour de la signification du jugement, pour ceux qui auront 6t6 rendus contradictoine- ment, et du jour de Pexpiration du dlai de l'op- position, pour ceux qui auront été rendus par dé-