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ròputées que simples promesses aux termes de Part 112, ou lorsque les hillets à ordre ue porte- rout que des signatuves d'individus non négocians, et n'auront pas pour oecasion des opérations de commerce, tralic, change, banque ou Courtage, le trihuhal de commerce sera tenu de renvoyer au tribunal civil, s'il en est requis par le délendeur.

63). Lorsque ces lettres de change et ees pillets à ordre porteront en méme-temps des siguatures d'individus négocians et d'individus non négo- cians, le tribunal de commerce en cohnaitra; mais ilne pourru prononcer la contrainte par corps con⸗ tre les individus non négocians, à moins qu'ils ne se soient engagés à l'occasion d'opérations de com- merce, trafie, change, banque ou courtage.

638. Ne seront point de la compétence des tri- punaux de commerce, les actions intentées contre un propriélaire, cultivateur ou vigneron; pour vente de denrées provenant de son cru, les aclions intentées contre un commergant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage parliculier.

Neanmoins, les billets souscrils par un commer- gant seront censés faits pour son commerce, et coux des receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables de deniers publics, seront censés laits pour leur gestion, lorsqu'une autres cause n'y sera point énoncée.

639. Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort,

10. Toutes les demandes dont le principal n'excedera pas la valeur de 1000 fr.

20. Toutes celles ou les parties justiciables de ces tribunaux, et usaut de leurs droits auront déclaré wouloir étre jugées délinitiyement et sans appel.

640. Dans les arrondissemens ou il nV aura pas de tribunaux de commerce, les juges du tri-