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DE LORGAMRISATION DEs FRIRUNAX.

mergans notables, et principalement des chels des maisons les plus anciennes et les plus recommauda- bles par la hrobité, l'esprit d'ordre et d'économie.

619. La liste des notahles sera dressée, sur tous les coumergans de l'arrondissement, par le Pré- fet, et approuvée par le Ministre de Plntérieur: leur nombre ne peut étre au-dessous de vingt-einq dans les villes od la population n'excede pas quin?e mille ames; dans les autres villes, il doit 6tre augmenté à raison d'un électeur pour mille ames de population.

620. Tout commersant pourra Etre nomméò juge on suppléant, s'il est àgé de trente ans, Sil exerce le commerce avec honneur et distinction depuis cinq ans. Le président devra étre àgé de quarante ans, et ne pourra étre choisi que parmi les an- ciens juges, y compris ceux qut ont exercé dans les tribunaux actuels, et möme les anciens juges- consuls des marchands.

621. LCleclion sera faite au scrutin individuel à la pluralité absolue des suffrages; St lorsqu'il „agira Gélire le président, objet spécial de cette Clection scra annoncé avant d'aller au scrulin.

622. M la premièere élection, le président et la moitié des juges et des suppléans dont le Uribunal sera composé, seront nommés pour deus ans; la seconde moitié des juges et des suppléans sera nommée pour un an; aux ölections postérieures, toutes les nominations seront failes pour deu ans.

623. Le président et les juges ne pourront rester plus de deux ans en place, ni étre réélus qu'apres un an d'intervalle.

624. Il Jy aura près de chaque tribunal un gref- fier et des huissiers nommés pdr le Gouvornement“